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Question juridique n°26406 , Mar 5, 2014
Bonjour,

Après un divorce en 2010 et une séparation de dette, un huissier est passe a la sauvage sur mon compte sans me prévenir que mon ex-mari ne payait plus depuis septembre 2013.
Notre dette était de 5600 euros et il a été règle 7600 euros et plus ce qui a été saisi sur mon compte 1200 euros et 400 euros de frais de blocage.
Après avoir téléphoné à l'huissier en colère, ils m'ont envoyé un courrier seulement je n'avais pas vu que je pouvais contester et le pire c'est que nous avons payé notre dette, ce sont des intérêts abusifs que l'huissier se prend.
Quelle est la meilleure solution pour moi?
Dois-je m'arranger avec eux ?
Ou dois-je faire saisir le juge d'exécution même si le délai est écoulé ?
Car le mois dernier, ils m'ont pris pratiquement mon salaire, que dois-je faire.
En sachant qu'il me reste 130 euros encore à régler, que des intérêts !
Merci de me répondre
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Réponse du Mar 4, 2014 3:34 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour Madame,

En principe, chacun est responsable de ses propres dettes, si toutefois après votre divorce vous êtes débitrice solidaire avec votre ancien époux d'une dette commune et que celui-ci ne règle plus les mensualités de cette dette, il est normal que ces sommes vous soient réclamées.
Cependant, aucune saisie sur compte bancaire ne peut avoir lieu sans décision judiciaire ou administrative.
En cas d'impayé et muni d'un titre exécutoire, l'Huissier de Justice peut tout à fait procéder à la saisie de votre compte bancaire afin d'apurer votre dette (article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Vous disposez alors un mois pour contester cette saisie devant le Juge de l'exécution par assignation à compter de la dénonciation de la saisie par l'Huissier de justice, délai qui semble expiré dans votre cas (article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution).

Il est à noter que les frais afférents aux saisies pratiquées par un officier ministériel (l'huissier) sont à la charge du débiteur dans l'éventualité où il s'agit d'une créance.
Vous pouvez contester le montant des frais demandés par l'huissier de justice en déposant une réclamation préalable devant la chambre départementale des huissiers de justice, devant la chambre nationale ou encore devant le Juge de la taxation.
Enfin, pour une meilleure défense de vos intérêts, il serait judicieux que vous vous rapprochiez d'un professionnel avec l'ensemble de vos pièces.


Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett