Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22564 , Jul 1, 2013
puis je établir un certificat auprès d’une mairie suite à décès du papa en présence de trois enfants mineurs il n’y a pas de biens juste un reliqaut de congés payés on m’a dit que je dois contacte un notaire ou un juge des tutelles
merci pour votre aide
696
vues
Réponse du Jun 10, 2013 10:42 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il vous faut savoir que la délivrance d'un acte de notoriété par la Mairie n'est qu'une pratique dérogatoire aux dispositions légales en vigueur, qui n'est de facto pas une obligation pour les administrations dont question.

Rien ne vous empêche de demander la délivrance d'un tel acte, mais il est fort probable, en présence d'enfant mineur, que la Mairie refuse de vous le délivrer.

Dès lors, vous devrez vous rapprocher d'un Notaire afin de pouvoir percevoir une quelconque créance dont disposait le défunt.



Cordialement

 

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo