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Question juridique n°24868 , Dec 10, 2013
Bonjour Maitre nous voudrions acheter une maison mais les vendeurs l’ont acheter en viager il verse toujours un rente mensuelle car la personne n’est pas décèdé en ont ils le droit? et si oui pensez vous que nous on auras le droit d’habitercette maison je vous remercie de votre réponse
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Réponse du Nov 18, 2013 1:49 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Votre projet ne semble pas réalisable malheureusement.

En effet, quelque soit le montage juridique que vous entendrez réaliser, vous ne serez faire obstacle aux droits dont dispose le propriétaire actuel du bien immobilier.

Soyez-en sur, une telle possibilité ne saurait être admise, et encore moins celle consistant en une cession de droits futurs dans les circonstances que vous semblez décrire, à savoir la cession d'une vente à terme sans le consentement du propriétaire. 

Autrement dit, l'achat que vous projetez de réaliser ne pourra être effective en l'état actuel des choses, qu'avec le consentement du propriétaire du bien, puisque ceux que vous considérez comme les vendeurs ne peuvent procéder à la vente d'un bien dont ils n'ont pas encore la propriété, le transfert de propriété n'étant possible qu'à l'issue dudit terme (prévu dans le contrat).

 

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert