Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22343 , 30 mai 2013
Bonjour Maître,

Ma mère m’a fait une donation en 2005,

1 terrain de 2300 me en pleine propriété,
1 autre terrain de 627 m2 (en pleine propriété) où mon fils et moi voulons construire 2 maisons,
2 maisons en location dont ma mère a l’usufruit,
la maison de ma mère qui a l’usufruit.

Ma QUESTION /
Peut-on monter une SCI sur la totalité de la propiété (entre mon fils et moi) pour payer moins de frais de donation ?

Avec mes remerciements.

M. LALANDE
629
vues
Réponse du 29 mai 2013 10:22 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Manifestement vous souhaitez créer une Société Civile Immobilière dans laquelle votre fils aura des parts.

Votre opération est tout à fait envisageable, mais compte tenu de vos motivations, il serait plus judicieux de procéder à une donation.

En effet, la création de la SCI, le rachat du bien immobilier par la SCI, etc... pourront s'avérer plus onéreux qu'une donation.

Il serait plus judicieux de vous rapprocher de votre Notaire afin de connaître le montant des droits de mutation dans le cadre d'une donation.

 

Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu