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Question juridique n°22221 , May 30, 2013
Bonjour,

Je suis actuellement en école de commerce et chaque année un weekend d’intégration est organisé. Lors de son départ, des fouilles sont organisées au sein de l’établissement scolaire afin de vérifier que les étudiants n’apportent pas d’objets illicites ou dangereux. J’essaye de déterminer si ces inspections sont légales et sous quelles conditions ? Par qui peuvent elle être faites ?

Ces fouilles sont partagées en 3 étapes :
- fouille du bagage (sans la présence du propriétaire mais il en est averti avant)
- fouille du sac à dos (par staff étudiant après accord du propriétaire) et des poches
- fouille des chambres louées par l’organisation et des effet personnels si les étudiants l’occupant sont pris entrain de fumer des produits illicites.

Je suis réellement perdu entre le droit pénal qui précise par exemple que seul un agent de sécurité privé peut procéder à la fouille d’un bagage avec l’autorisation du propriétaire (art. L613-2 du code de la sécurité intérieure) et des informations qui autoriseraient les chefs d’établissements à procéder à ce genre de vérification (circulaire du 2 octobre 1998) .... Merci d’avance de votre aide dans ce casse tête !
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Réponse du May 23, 2013 4:25 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Manifestement vous êtes déjà renseignés sur la réglementation en vigueur en matière de fouille, qui vous semble peu claire.

Pour de plus amples éclaircissements, sachez qu’en principe, tous les chefs d’établissement scolaire peuvent prévoir une réglementation spécifique permettant de renforcer la sécurité dans les établissements qu’ils dirigent.



La circulaire du 2 octobre 1998 ne déroge pas à la loi (article L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ; elle vient simplement renforcer la sécurité dans certains établissements.

Les personnels de direction des établissements scolaires ont une compétence spéciale en matière de sécurité.



Ils peuvent être autorisés à prendre toutes les mesures adéquates pour la prévention de la violence dans les établissements dirigés.

Les fouilles peuvent donc être pratiquées mais les concernés doivent en être informés au préalable et les fouilles corporelles doivent être autorisées par le consentement exprès des personnes.



De ce fait, les inspections pratiquées semblent légales dans la mesure où, elles ont pour finalité, le renforcement de la sécurité au sein de l’établissement scolaire.

Elles peuvent être faites par les personnels de directions de l’établissement et également toutes les personnes qui y sont habilités par la direction.

 

Cordialement

 

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac