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Question juridique n°22274 , May 30, 2013
je souhaite avoir recours à un huissier pour le paiement de ma pension ( prestation compensatoire sous forme de rente viagère) qui n’a pas été versée en mai , et envisager une saisie sur salaire ..devrais je payer les honoraires de l’huissier sachant que les autres frais seront ( parait il ) payé par mon ex conjoint ..ma petite retraite ne me permettant pas de payer ses frais ..mon compte bancaire étant bloqué suite à cet "impayé" ...merci de m’éclairer
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Réponse du May 26, 2013 8:00 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

L'Huissier de Justice est exclusivement compétent s'agissant du recouvrement d'une créance exigible au titre d'une décision judiciaire.

Dès lors, vous devez effectivement vous rapprocher d'un Huissier de Justice.

Ceci étant, cet Officier Ministériel ne pourra effectuer des diligences s'il s'agit d'un simple retard dans le paiement, raison pour laquelle il n'intervient dans la pratique qu'après deux mois d'impayés.

S'agissant des frais afférents à une mesure d'exécution forcée, ils seront à la charge du débiteur, mais il vous sera demandé de les avancer par le paiement de provisions.

 

Cordialement

 

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle