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Question juridique n°22857 , Jun 27, 2013
Bonjour,

Je posséde des terrains qui étaient classés ’’constructibles’’. Au changement d’équipe minicipale, ils ont été déclassés. Cette mesure est-elle légale, appartient-elle aux compétences d’une commune? Quelles sont mes éventuelles voies de recours?
Je vous remercie par avance.

Meilleures salutations.

J. FONTAINE
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Réponse du Jun 26, 2013 9:51 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Avant toute chose, sachez que le Maire dispose de toutes les compétences pour prendre les décisions en matière d'aménagement dans sa commune, et quant aux des règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

A ce titre, il peut légalement réviser voire modifier le Plan local d'urbanisme  au titre duquel un terrain nu est classé en terrain constructible ou non constructible.

En d'autres termes, le Maire dispose du pouvoir de modifier le classement d'un terrain dans les conditions fixées par la Loi (articles L.123-1 et suivants du code de l'urbanisme).



Par ailleurs, rien ne vous empêche de contester tout ou partie du plan local d'urbanisme après consultation de celui-ci, en effectuant un recours gracieux, voire par la suite pour excès de pouvoir.

Dans le premier cas, vous devrez adresser un courrier recommandé au Maire de votre commune.

Dans le second cas, vous devrez saisir le Juge du Tribunal Administratif du lieu de situation du terrain.

Cette action en contestation doit en principe être effectué par le requérant dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la délibération du conseil municipal qui a approuvé ledit plan.

Enfin, il serait judicieux que vous vous fassiez assister par un Avocat spécialisé en la matière.



Restant à votre disposition



Cordialement         

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus