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Réponse du Jan 24, 2014 2:43 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,
Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée (article L.262-45 du code de l'action sociale et des familles), sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Il ne semble donc pas exister de forclusion à l'action de l'organisme dont il est question. A titre d'information vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'indu à compter de sa notification par recours administratif devant le président du Conseil général ou un recours contentieux devant le président de la Commission Départementale d'Aide Sociale. Cordialement |
« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas