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Question juridique n°25866 , Apr 3, 2014
Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la paierie départementale du var me notifiant une opposition à tiers détenteur au sujet d'un indu de RMI remontant à la période du 01/04/2006 au 31/01/07 avec un commandement datant du 28/03/2008
J'aurai voulu savoir s'il n'y avait pas prescription et dans tous les cas quels sont mes recours.
Merci de votre réponse.
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Réponse du Jan 24, 2014 2:43 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Le délai de prescription de l'action en recouvrement est  fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée (article L.262-45 du code de l'action sociale et des familles), sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Il ne semble donc pas exister de forclusion à l'action de l'organisme dont il est question.

A titre d'information vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'indu à compter de sa notification par recours administratif devant le président du Conseil général ou un recours contentieux devant le président de la Commission Départementale d'Aide Sociale.

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert