Question juridique n°25866
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Apr 3, 2014
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la paierie départementale du var me notifiant une opposition à tiers détenteur au sujet d'un indu de RMI remontant à la période du 01/04/2006 au 31/01/07 avec un commandement datant du 28/03/2008
J'aurai voulu savoir s'il n'y avait pas prescription et dans tous les cas quels sont mes recours.
Merci de votre réponse.
Je viens de recevoir un courrier de la paierie départementale du var me notifiant une opposition à tiers détenteur au sujet d'un indu de RMI remontant à la période du 01/04/2006 au 31/01/07 avec un commandement datant du 28/03/2008
J'aurai voulu savoir s'il n'y avait pas prescription et dans tous les cas quels sont mes recours.
Merci de votre réponse.
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Réponse du Jan 24, 2014 2:43 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,
Le délai de prescription de l'action en recouvrement est fixé à 2 ans à partir de la dernière mensualité payée (article L.262-45 du code de l'action sociale et des familles), sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Il ne semble donc pas exister de forclusion à l'action de l'organisme dont il est question. A titre d'information vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'indu à compter de sa notification par recours administratif devant le président du Conseil général ou un recours contentieux devant le président de la Commission Départementale d'Aide Sociale. Cordialement |
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Questions Juridiques
« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte