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Question juridique n°26037 , Mar 6, 2014
Bonjour,

Suite à un accident de moto en juillet 2010 et après 3 ans de procédure entre mon assurance et l'assurance adverse pour essayer d'avoir un tort partagé et après un jugement au tribunal de grande instance qui m'a débouté et qui me juge 100% responsable (refus de priorité a droite), mon assurance ne fait plus appel.
Donc mon assurance, par rapport au garanties dommages corporels, va me faire passer devant leur médecin expert.
Ma question et la suivante : dois-je prendre un avocat ?
Pour faire peut-être augmenter le montant de l'IPP.
Faut il me faire accompagner d'un médecin conseil.
Où en trouver un ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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Réponse du Feb 5, 2014 4:58 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Au vu des explicitations que vous nous communiquez, il apparaît que votre affaire a déjà fait l'objet d'un jugement à l'encontre duquel vous comme votre assureur visiblement à partie à l'affaire n'ont pas souhaité interjeter appel.
Il s'ensuit que cette décision est devenue définitive.
En outre, comme vous le soulignez, il semble que le Tribunal de Grande Instance ait en plus reconnu votre entière responsabilité, ce qui de facto met un terme définitif à toute éventuel recours de quelque nature que ce soit.
En ce qui a trait à l'IPP, votre seul interlocuteur actuel reste donc l'organisme Social qui va apprécier l'amplitude des séquelles et autres aspects médicaux qui sont de nature à déterminer le taux d'incapacité qui sera retenu à votre égard (article L.434-2 du code de la sécurité sociale).
Il ressort donc que vous devez préalablement à toute autre instance, attendre le rapport des Médecins et/ou autres personnes appropriés à ce titre.
Cette décision pourra toutefois être contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans les deux mois de sa notification.

En ce qui concerne la prise en charge par votre assurance, sachez que vous disposez de la faculté de solliciter une contre-expertise si vous considérez que l'expertise établie par le médecin expert désigné ne reflète pas la réalité.


Restant à votre disposition

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris