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Question juridique n°26356 , Mar 4, 2014
Bonjour,

Mon propriétaire me réclame des charges locatives de fin d'année pour un montant trois fois supérieur aux charges de l'année dernière.
J'ai demandé les détails des charges, à ce jour je n'ai pas de retour.
Je reçois par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous huit jours, soit un montant de plus de 700 €.
Pour information, j'ai un appartement de 51 m2 et je paie 600 € de loyer avec 20 € de charges.
Aujourd'hui il me demande 60 € de charges.
Ma question est : quels sont mes droits et recours dans cette affaire et quelles sont les personnes ou organismes qui peuvent m'aider à résoudre mon problème ?
Merci
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Réponse du Feb 28, 2014 2:22 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

En l'occurrence, cette situation fait suite à une régularisation annuelles des charges comme la Loi le prévoit par l'article 23 de la Loi du 6 Juillet 1989.
Dans ce cas, le bailleur doit effectivement vous adresser à votre demande l'ensemble des documents justificatifs.
Dès lors, vous devriez mettre en demeure votre bailleur de procéder à la transmise des documents dont il est question, en lui adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, et à défaut d'exécution vous devrez saisir le Juge du Tribunal d'Instance et demander notamment le versement des sommes dont il est question sur un compte séquestre.


Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon