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Question juridique n°25256 , Jan 15, 2014

Bonjour,
Suite à la réception de la notification de la perte d’un point sur mon permis de conduire, conséquence d’une infraction en date du 6 septembre 2013, je souhaite contester les faits et formuler un recours en annulation.
En effet mon véhicule personnel était immobilisé depuis le 17 aout 2013 dans un garage en GIRONDE, suite à une panne sur l’embrayage. Nous ne l’avons récupéré que le 7 septembre.
De plus, le 6 septembre 2013 à 16h51, jour et heure indiqués sur la notification, nous étions presque arrivés sur place avec une voiture de location pour récupérer notre propre voiture.
Etant en contentieux avec le Service de Garantie, nous disposons de la correspondance envoyée ainsi que des copies des justificatifs de paiement dont je réclame le remboursement.

Sur ces justificatifs, sont indiqués les heures de passage aux péages autoroutiers.

Egalement copie de la facture de la location de véhicule pour nous rendre au garage où notre voiture était immobilisée. Nous n’avons pas de facture pour justifier du paiement de la réparation (prise en charge sous garantie), mais nous pouvons sûrement obtenir une attestation de réparation délivrée par le garagiste si nécessaire.

Merci de nous orienter dans notre démarche.

Cordialement

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Réponse du Dec 9, 2013 8:45 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

Les faits que vous exposez apparaissent favorables, d'autant que vous semblez disposer de documents pouvant constituer des preuves.Vous pouvez donc envisager de contester ce retrait de point effectué sur votre permis de conduire devant le Tribunal administratif (recours contentieux).
Vous disposez d'un délai de deux mois suivant la notification de la mesure pour la contester.
Vous n'êtes pas obligé d'être assisté par un avocat pour cela.
Sachez par ailleurs que votre recours ne sera pas suspensif.
Cela signifie que l'action en justice n'empêchera pas le retrait du point de votre permis de conduire.
Si un jugement fait droit à votre demande, le point vous sera de nouveau attribué.

 

Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu