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Question juridique n°22239 , May 27, 2013
Bonjour,
A la suite de la résiliation de mon bail d’habitation en sept.2011, j’ai omis de résilier le contrat GDF, payé par prélevement mensuel.
Le locataire suivant a indument bénéficié du gaz jusqu’en mars 2013, date à laquelle j’ai résilié le contrat chez GDF.
J’ai demandé au locataire, sans succès de me rembourser 754 € concernant cette période 2011/2013.
Que puis-je faire ?
Cordialement
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Réponse du May 23, 2013 8:11 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Aux vues des faits que vous retracez, il apparaît effectivement qu’il s’agit d’une situation cacophonique à tout le moins, puisqu’il ne s’agit pas d’un paiement indu pendant deux ou trois mois mais plus de vingt quatre mois, ce qui vous en conviendrez apparaît quelque peu surprenant.

Quoiqu’il en soit, dès lors où vous êtes à même de démontrer de manière indubitable et irréfragable que vous avez effectivement donné votre congé et quitté le dit logement en date sus invoqué, qu’à cela vous pouvez dans les mêmes circonstances démontrer que vous résidez en un autre lieu, il vous est loisible de saisir les instances judiciaires.

En effet, il vous est loisible d'attraire votre débiteur devant le tribunal d’Instance (tribunal de proximité eu égard à la petitesse de la somme) afin de réclamer le paiement indu, sur le fondement de « l'enrichissement sans cause réelle et sérieuse ».

 

Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré