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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22857 , Jun 27, 2013
Je posséde des terrains qui étaient classés ’’constructibles’’. au changement d’équipe minicipale, ils ont été déclassés. cette mesure est-elle légale, appartient-elle aux compétences… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22582 , Jun 13, 2013
Je viens d’avoir une audience avec le juge des affaires familiales, sans avocat et j’avais des pièces justificatives de mes charges fixes à lui transmettre ce qu’elle a refusée, la partie a… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22577 , Jul 4, 2013
Suite à un viager ,la personne etant décédée le 18/06/2012 et que les héritiers devaient rendre les cles le 18/10/2012 ils n’ont pas enlevé le mobilier à cette date.a qui appartient le mobi… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22564 , Jul 1, 2013
Puis je établir un certificat auprès d’une mairie suite à décès du papa en présence de trois enfants mineurs il n’y a pas de biens juste un reliqaut de congés payés on m’a dit que je dois c… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°22555 , Jun 11, 2013
A l’école de mon fils, la piscine est obligatoire pour tous les enfants. le directeur nous réclame une somme de 95 euros pour l’année pour les frais de transport et l’entrée à la piscine. e… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus