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Question juridique n°21970 , Nov 28, 2013
Bonjour Me,
Je suis propriétaire d’un appartement meublé à Paris .
Actuellement c’est ma fille qui est en colocation avec une amie ,ma fille l’occupe très peu. Ma deuxième fille voudrait l’intégrer sans cohabitation mais l’occupante actuelle fait la sourde oreille malgré les lettres recommandées lui demandant de quitter l ’appartement dans les 2 mois.

Tout était basé sur la confiance et elle était d’accord d’avoir 2 mois de préavis pour quitter les lieux.

Que puis je faire?
Merci et je vous prie d’agréer les sincères salutations
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Réponse du May 9, 2013 4:51 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Il aurait été utile de préciser si une contrepartie financière ou autre avait été prévue avec les locataires, bien qu'il semble s'agir en l'occurrence d'un accord verbal.

Si tel est le cas, cette location est soumise au régime applicable aux baux d'habitation prévu par la Loi du 6 Juillet 1989 (en l'absence d'inventaire des meubles).

A ce titre, sachez que le locataire dispose d'un délai de préavis de trois mois.

Néanmoins, le problème ne semble pas être relatif à la question du préavis mais plutôt aux facultés dont vous pourriez disposer pour contraindre la locataire de quitter les lieux.

En cela, sachez que vous n'aurez pas d'autres alternatives que de saisir le Juge du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situe le logement.

Pour ce faire vous devriez vous rapprocher d'un Avocat pour une meilleure défense de vos intérêt dans la mesure ou il s'agira difficile de justifier des obligations de chacun en l'absence d'accord écrit.





Cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France