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Question juridique n°19403 , 31 janv. 2014

sujet: indemnité d’occupation du fils qui occupe la maison de sa mère, elle même se trouvant en maison de retraite et manquant d’argent.

Ma mère, veuve, et en maison de retraite est sous tutelle, c’est ma sœur qui est tutrice depuis peu.
Ma mère a l’usufruit de sa maison, qui est occupée par son fils. Son fils paye tout juste les charges (pas toutes), mais ne veut pas payer de loyer ni d’indemnité d’occupation, ceci depuis 6 ans.

1- le fils doit-il une indemnité d’occupation à sa mère?

2- Comment la tutrice peut obliger le fils, qui a un travail en CDI, à payer une indemnité d’occupation, sachant qu’il manque chaque mois 400€ pour payer la maison de retraite?

3- Je pense qu’il serait normal que le fils paye d’abord une indemnité d’occupation, plutôt que ce soient les autres enfants qui versent une pension alimentaire à leur mère, qu’en pensez vous?

4- Nous avons trouvé un acheteur pour la maison (dont notre mère a l’usufruit, et dont nous sommes nu-propriétaires), mais une autre sœur refuse de signer pour la vente, comment vendre cette maison?

Voilà mes 4 questions,
Merci beaucoup pour vos réponses.

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Réponse du 18 janv. 2013 20:16 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris

Bonjour,

Malheureusement il vous faut savoir que vos droit de nu-propriétaire ne vous permettent d'exiger le versement d'une indemnité d'occupation à l'occupant du logement, ni même à convenir d'un location par un bail d'habitation.

Seule votre mère, disposant d'un droit d'usufruit peut solliciter ce versement à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas d'une location à titre gratuit, ce que vous ne précisez pas au demeurant. 

En effet, les droits et obligations de votre frère dépendront de ce qui a été convenu avec l'usufruitière, cette dernière pouvant consentir à un droit d'occupation à titre gratuit.

Si le tuteur (venant au droit de votre mère) n'est pas en mesure de démontrer l'existence d'une obligation pour l'occupant de s'acquitter d'un loyer, il sera difficile d'obtenir gain de cause même par voie judiciaire.

Ensuite si une pension alimentaire doit être versée, cette obligation incombera à l'ensemble des descendants y compris votre frère.

Enfin à défaut de consentement de l'ensemble des nus-propriétaires, la vente ne pourra être ordonnée que par voie judiciaire, à condition que cela soit dans l'intérêt de tous.

Pour cela, la saisine du Juge du Tribunal de Grande Instance sera nécessaire par le biais d'un Avocat.

 

Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin