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Question juridique n°21922 , May 8, 2013
bonjour voici mon probleme pouvez vous me dire mes droits et si je suis dans mes droits svp , merci
je ne sais plus quoi faire :-( la nouvelle femme de mon grand père décédé il y a 3 mois et ma "sœur" m’attaquent pour la succession ... j’en ai assez :-(
j’ai reçu une donation (financière) de son vivant et il m’avait toujours dit qu’il avait laissé assez pour que ma "sœur" ait encore assez ... apparement ce n’est pas le cas il m’a donc trop donné et j’ai peur de devoir rendre une partie à ma "sœur" la donation a eu lieu en 2007 devant notaire et il est mort le 15 février 2013
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Réponse du May 6, 2013 6:24 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il semblerait, compte tenu des faits que vous énoncez, que vous avait conscience  de vos droits tout du moins des conséquences faisant suite à cette donation.

Comme vous semblez vous en douter, la donation qui a été consentie par votre grand-père ne doit effectivement pas dépasser une certaine part de son patrimoine, de sorte que votre soeur et vous même ayez une part successorale identique.

En effet, si vous venez en représentation de votre père ou mère décédé(e), vous partagerez  à part égale avec votre soeur la part successorale du parent décédé. 

A défaut, soit si la donation empiète sur la réserve de votre soeur, il est certain que vous serez tenu de lui verser une soulte.



En ce qui concerne le délai de prescription de l'action en réduction engagée par votre soeur, il varie en fonction des circonstances.

En principe, le délai est de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession ou de deux ans à compter du jour où votre soeur a eu  connaissance de l'atteinte portée à sa réserve (article 921 du code civil).



Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré