Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21729 , Apr 29, 2013
Une personne a fait un don à une communauté religieuse pour l’achat d’un bien immobilier afin d’exercer leurs activités.....

Aujourd’hui, cette personne apprend que ce bien va être vendu ; soit pour racheter un autre bien, ce qui n’est pas clair du tout.
En cas de vente, la personne peut-elle réclamer le montant qu’elle a versé? Elle a en sa possession, bien entendu, toutes les preuves du paiement.

Je vous remercie par avance.
Cordialement
578
vues
Réponse du Apr 26, 2013 9:06 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Compte tenu de la formulation de votre interrogation, votre demande s'apparente à la révocation d'une donation parce-que l’usage qu’il en a été fait ne serait pas conforme aux attentes du donateur.

 

Les donations sont irrévocables conformément à la maxime « Donner et retenir de vaut », et cette irrévocabilité a vocation à protéger à la fois le donateur (en lui faisant prendre conscience de la portée et de l’importance de son acte) et le donataire (contre les pressions ou influences que pourrait exercer le donateur à son encontre).

 

Toutefois, il existe des exceptions à ce principe et notamment l’inexécution des charges, qui peut justifier la révocation de la donation.

Pour cela en l’espèce, il est nécessaire que l’acte de donation ait stipulé que la somme d’argent ait été donnée dans le but d’acquérir le bien immobilier d’une part, et d’autre part qu’il ait imposé au donataire de conserver ledit bien immobilier pendant une certaine durée.

 

A défaut la donation est irrévocable, et de facto  vous ne pourrez demander remboursement des fonds.

 

Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal