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Question juridique n°26572 , Mar 26, 2014
Bonjour,

La mère de mon demi frère adulte handicapé placé sous l'administration judiciaire de cette dernière refuse de signer la succession pourtant validée par le juge des tutelles.
A t-elle le droit de le faire sachant que c'est une succession simple et sans "équivoque" ?
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Réponse du Mar 21, 2014 11:55 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Dans son rôle de tuteur, la mère de votre demi-frère doit protéger les intérêts de ce dernier.
En revanche, vous ne précisez pas les raisons pour lesquelles le tuteur est réticent à signer l'acte de clôture de la succession, ce qui pourrait éventuellement s'avérer justifiée si une contestation s'élève s'agissant du paiement d'une dette successorale.
Quoi qu'il en soit, et en votre qualité d'héritier vous n'aurez pas d'autres alternatives que de saisir le Juge du Tribunal de grande instance du litige qui vous oppose avec l'héritier (article 1360 du code de procédure civile) voire d'en référer au Juge des tutelles

Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus