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Question juridique n°25846 , May 26, 2014
Mon père décédé le 13 juillet 2013 a fait un testament par lequel il lègue à son amie anglaise la jouissance d'une parcelle de terre sur laquelle il vivait dans un mobile home.
J'étais déjà propriétaire indivis pour 1/4 de cette parcelle.
Cette dame anglaise veut renoncer à la jouissance de cette parcelle.
Elle a fait une tentative de suicide et son neurologue déclare qu'elle n'est pas en mesure de signer l'acte de renonciation.
Par ailleurs je suis fils unique et il m'a donné dans son testament la totalité des sommes placées en banque.
Les enfants de la dame anglaise vont la ramener en angleterre.
Mon notaire me dit que l'acte de succession est bloqué et que je ne peux pas percevoir les sommes qui sont en banque ?
Si cette personne ne signe jamais cet acte je ne pourrais jamais percevoir mon héritage ?
N'y a t'il pas une solution en différenciant ce qui me revient en tant que fils unique et la parcelle de terre en indivis.
Ne peut-on pas faire deux actes ?

Merci de votre réponse
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Réponse du Jan 23, 2014 10:51 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

La situation à laquelle vous êtes confronté est regrettable puisque effectivement la succession ne sera pas clôturée en l'absence de signature de tous les héritiers.
La difficulté qui semble se poser ici étant l'incapacité juridique du légataire, dont le consentement ne peut être donné compte tenu de son état de santé.
En cela, il sera nécessaire qu'elle puisse être représentée, et qu'une mesure de protection judiciaire soit mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
A défaut d'une telle mesure lui permettant de renoncer à la succession ou de l'accepter, vous ne pourrez héritez de votre part d'héritage, sauf des capitaux d'éventuelle assurance vie disponibles.
Autrement dit, deux actes notariés ne pourront être établis.


Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq