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Question juridique n°26714 , 3 avr. 2014
Bonjour,
J'ai acheté un appartement neuf sur plan en Juin 2012, livré Mars 2014.
Versé un apport de 60 000 euros et versement des appel de fond par un prêt.
Je suis célibataire, sans enfant.
Dois je aller chez le notaire pour effectuer un papier en cas de décès ?
Dans le cas présent, s'il m'arrive quelques chose, qui profite de mon bien ?
L'Etat ?
Merci de votre aide dans l'attente vous lire.
Cordialement
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Réponse du 2 avr. 2014 11:39 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Tout d'abord, il vous appartient de vous rapprocher d'un Notaire si vous souhaitez organiser le partage de votre patrimoine à votre décès.
Aucune formalité obligatoire n'est nécessaire pour déclencher la dévolution successorale en cas de décès.
En l'absence de descendants, votre patrimoine sera dévolue entre vos frères et soeurs, et père et mère (article 734 du code civil).
Cependant, vous pouvez tout à fait, si vous voulez anticiper ou avantager des proches, réaliser votre testament.
Ce dernier pourra prendre la forme authentique (acte dressé par le Notaire) ou olographe (écrit, daté, rédigé et signé par votre main) et pourra être déposé chez un Notaire ou inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés afin d'éviter sa disparition ou destruction (article 970 du Code civil).
Dans le cas où la succession serait dite « vacante ou en déshérence », c'est-à-dire si vous n'aviez aucun héritier connu ou qu'ils avaient tous renoncé à la succession, l'Etat pourra effectivement prétendre à votre succession.


Restant à votre disposition

Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme