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Question juridique n°27278 , May 30, 2014
Bonjour,

Suite au décès de leurs parents mon père ainsi que ses 2 sœurs ont hérité d'un bien, une grande maison de 3 appartements à la campagne avec un morceau de terrain dans l'indivision.
Ils n'ont jamais pu se mettre d'accord sur le partage ou la vente de ce bien.
Mon père est décédé à son tour il y a 3 ans.
Le Notaire ne nous a donné aucun document juridique n'y aucune information concernant ce bien, rien n'avance tout est bloqué.
Par contre nous payons notre part d’impôt tout les ans comme les autres héritiers, l'une des 2 sœurs de mon père refuse la vente et veut acheter ce bien à moindre coup, l'autre sœur est d'accord pour vendre ainsi que mon frère et moi, puisque nous sommes 2 sur la part de notre père.
Nous en avons assez de payer pour un bien qui ne nous sert à rien et qui s’abîme depuis plusieurs années.
Nous voulons que cela se termine mais nous ne savons pas comment faire, cette affaire dure depuis plus de 10 ans.
Nous n'avons pas les moyens pour nous lancer dans des guerres juridiques coûteuses,
Comment faire ?
 
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Réponse du May 25, 2014 1:00 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

En l'occurrence vous semblez tous être en accord s'agissant de la cession de vos droits au profit de l'un des indivisaires.
Si le seul désaccord concerne le prix de cession, sachez qu'il vous appartiendra de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le biens, aux fins de la nomination d'un administrateur qui sera en charge de fixer les prix de cessions (article 815-6 du code civil).
En outre, il n'incombe pas au Notaire d'effectuer les démarches nécessaires. 
Si vous ne disposez de ressources suffisantes (inférieure à 1404 euros sans personne à charge) pour vous acquitter des honoraires d'Avocat subséquents à une telle procédure vous pourriez éventuellement solliciter l'aide juridictionnelle qui pourra être totale ou partielle, en adressant ou déposant votre dossier auprès du Tribunal de grande instance.

Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre