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Question juridique n°26183 , Feb 17, 2014
Bonjour,

Mon père est décédé en Novembre 2013.
Il s'était marié en 2013 avec ma belle mère en séparation de bien.
Nous sommes 3 enfants issus d'un mariage précédant.
J'ai vue sur plusieurs sites, que ma belle mère n'a pas droit à l'usufruit mais à 1/4 en pleine propriété.
A-t-elle droit de rester sur la propriété ?
Si oui, doit elle payer un loyer ou non ?
Si non, peut on lui demander de quitter la propriété de mon père ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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Réponse du Feb 16, 2014 9:38 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Effectivement, le conjoint survivant recueillera la propriété du quart des biens existants (article 757 du code civil).
Dès lors, il est très probable que vous soyez propriétaires en indivision du bien immobilier auquel vous faites référence (à défaut de dispositions testamentaires contraires).
Dans ce cas, votre belle-mère disposera autant que vous du droit de jouir du bien, soit de vivre dans la maison d'autant plus que la Loi lui confère un droit de jouissance gratuit du logement ainsi que du mobilier pendant une année (article 763 du même code).
Par ailleurs, si aucun testament ne prévoit le contraire, elle disposera également jusqu'à son décès d'un droit d'habitation, à condition qu'elle ait occupée de manière effective le logement avant le décès (article 764 du code).
Dans ce cas, vous ne pourrez faire obstacle à son droit de jouissance et vivre dans le logement si elle exerce de droit.
Il s'agit en l'occurrence d'une protection conférée par la Loi, du conjoint survivant et du logement de famille en cas de décès de l'un des conjoints, afin d'éviter le type de situation qui suscite votre interrogation.


Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie