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Question juridique n°19706 , 28 oct. 2013
Si un défunt a fait figurer dans son testament un certains nombre de biens ne lui ayant jamais appartenu,
est ce que cela peut permmtre d’annuler le testament ou un ajustement post mortem du testament est il envisageable?
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Réponse du 30 janv. 2013 11:06 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

 

Le patrimoine du défunt est composé à la fois d'un actif et d'un passif.

Dès lors que le bien se retrouve dans le patrimoine du défunt il est présumé en être le propriétaire, ainsi il sera pris en compte pour le partage de la succession.

En effet, en fait de meubles possession vaut titre (article 2276 du code civil).



il appartiendra à celui qui prétend être le véritable propriétaire de faire une action en revendication pour récupérer ledit bien.



Sachez que l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la perte, du vol ou du prêt de la chose.

Quoi qu'il en soit, le Testament ne sera pas nécessairement nul au motif que vous évoquez.



Pour plus de précisions il est conseillé de s’adresser à un Notaire.

 

Cordialement.

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas