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Question juridique n°21851 , Jan 23, 2014

Bonjour,


Mon père vient de décéder, et il y a un héritage allant à ma mère, ma soeur et moi même (ma part immobilière- étant d'environ 45000 euros).
Je souhaite renoncer a cette succession en faveur de ma fille, majeure.
Pouvez-vous me dire quels documents je dois produire au notaire, et si les frais de notaires restent les mêmes (sont-ils à régler par ma fille ou par moi?)
Avec mes remerciements
Salutations
 

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Réponse du May 1, 2013 6:40 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence

Bonjour

Vous pouvez effectivement renoncer à la succession en déposant ou adressant une déclaration de renonciation auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

A l'issue de cette renonciation vous ne serez tenu que des frais funéraires, et votre part successorale échoit à vos descendants, qui devront supporter les frais notariés subséquent au partage de la succession (article 805 du code civil).

 

Restant à votre disposition 

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus