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Question juridique n°24617 , Nov 4, 2013
nous sommes trois enfants dont un n’est pas d’accord pour vendre l’appartement de notre mère placée en ehpad. A son décès, avons nous le droit de le vendre sans avoir besoin de l’accord du troisième enfant où doit on être d’accord tous les 3 ? Merci
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Réponse du Oct 31, 2013 10:57 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Vous semblez vouloir anticiper une situation de droit qui d'ailleurs ne sera pas nécessairement acquise.

Avant même d'entrer dans des considérations juridiques relatives à vos droits dans le cadre d'une succession future, il aurait utile de connaître de vos droits de propriété actuels si tant est qu'ils existent.

Dans un premier temps, vous ne pourrez consentir à la vente du bien immobilier dans l'immédiat à moins que vous ayez la qualité de mandataire.

Seul le propriétaire du bien est à même de consentir à une telle vente.

Si vous un mandat vous a été donné, il sera ensuite prudent de s'assurer de la capacité juridique du mandant.



En ce qui concerne vos droits de succession futurs, ils dépendront entre autres des éventuelles libéralités (legs par voie testamentaire notamment) consenties par votre mère.

Dans l'hypothèse ou aucun legs du bien immobilier n'ait été prévu, le bien sera dévolu à tous les descendants dont l'entier consentement sera nécessaire pour l'aliénation du bien.

A défaut, il sera possible de saisir le Juge compétent afin de demander le partage judiciaire de l'indivision et ainsi provoqué une vente par adjudication.





Cordialement

 

 

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand