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Question juridique n°21827 , 29 oct. 2013
Bonjour,
Mon père est décédé récemment. Mes parents mariés sous le régime de la communauté de biens, avaient un véhicule, un compte bancaire commun et des placements au nom de chacun. Sans bien immobilier, la totalité revient donc à ma mère en demandant uniquement le changement de nom des comptes et de la carte grise ? Un notaire est-il nécessaire ?
Cordialement
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Réponse du 30 avr. 2013 13:28 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Avant toute chose, le fait que votre mère était mariée sous le régime de la communauté légale ne lui confère pas une plénitude de droits sur le patrimoine de votre défunt père.



En effet, les biens communs ne lui sont pas nécessairement dévolus, et ce, en méconnaissance des droits des autres héritiers successibles, notamment les enfants qui sont des héritiers réservataires.



En d'autres termes, vous disposerez de droits successoraux qui devront effectivement être déterminés par un Notaire, et ce même en l'absence de biens immobiliers et après liquidation du mariage.



Le changement de titulaire de la carte grise par exemple, nécessitera la transmission d'un certificat d'hérédité délivré par un Notaire.



S'agissant de la part successorale de votre mère, elle sera d'un quart de la succession en pleine propriété ou, de  l'usufruit de toute la succession (dans le cas ou il n'y aura pas de donation entre époux).



Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu