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Question juridique n°23956 , Oct 11, 2013
mon pére est décédé .il avait une grosse voiture ma belle mére m a fait signer un papier pour qu elle puisse vendre ce vehicule .elle l a vendu. Aurais je du toucher de l argent sur la vente de ce vehicule?
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Réponse du Sep 29, 2013 10:57 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour



En tant qu’héritier réservataire de la succession de votre père, vous disposez d’une part minimale dans la succession de votre père puisque vous êtes héritier réservataire.

La répartition du prix de vente dépendra de la nature du bien.



Dans l’hypothèse où la voiture en question est un bien propre relevant de la succession, vous bénéficierez d’une part au même titre que les éventuels autres héritiers.

Dans l’hypothèse où il s'agissait d'un bien commun le partage se fait différemment, puisque seule la part de propriété que détenait votre défunt père fera partie de la succession.



Quoi qu'il en soit, vous avez droit conformément aux dispositions légales en vigueur à une part sur le prix de vente et sur les autres biens constituant son patrimoine.



Si le patrimoine est composé d'un bien immobilier, les diligences d'un Notaire seront nécessaires.



 

Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée