Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°25499 , Dec 30, 2013
Bonjour,

Mon père est décédé depuis Aout 2011, je vivais et vis encore dans la maison familiale dans un appartement indépendant au rez de chaussée. Après sa mort ma mère et moi notaire pour les formalités. Aujourd’hui ma mère veut me mettre dehors sans rien.Prétextant que la maison est à elle et que tout lui revient. Il n’y avait pas de contrat de mariage et la maison est construite sur le terrain familiale de mon père avec autorisation. Il n’y a pas d’acte de propriété pour le terrain. Je voudrais savoir quels sont mes droits aujourd’hui et si elle a vraiment le droit de me faire partir. Je n’ai aucun papier pour l’appartement où je vis. Que dois je faire?? Merci
385
vues
Réponse du Dec 27, 2013 2:23 PM par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Votre situation est compréhensible, mais semble bien plus compliquée qu'il n'y parait tant les cas de figures peuvent être différents.

Quoi qu'il en soit, retenez que vous êtes un héritier réservataire, en ce sens que vous héritiez obligatoirement une part sur le patrimoine de votre défunt père (article 912 du code civil).

La question dans la situation que vous décrivez est de savoir si le bien immobilier dont il est question faisait partie du patrimoine de ce dernier.



Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui semble être le cas (si le mariage a été célébré après 1966), le bien acquis pendant le mariage est en principe un bien commun des époux, et votre mère est de facto propriétaire pour moitié.



Toutefois, s'il est vrai que le conjoint survivant peut recueillir l'usufruit (droit de jouissance) sur l'ensemble des biens existants et qui appartenaient au défunt, il sera nécessaire de connaître l'identité du propriétaire du terrain, si vous entendez par 'autorisation' donnée par la famille, un simple accord verbal.



En effet, le propriétaire du terrain est présumé être le propriétaire du bien construit, sauf conventions contraires, ou autres preuves contraires telles que la prescription acquisitive, etc... (articles 552 et 553 du code précité),



En outre, ce type de situation est malheureusement récurrence dans certaines départements français, d'antan coutumier des cessions de terrains de 'mains à mains', sans autres diligences notariales, au demeurant obligatoires.

Par conséquent, il serait judicieux que vous vous rapprochiez du Notaire chargé de la succession pour de plus amples informations quant à vos droits, qui, vous l'aurez compris dépendront entres autres des diligences qui auraient été accomplies précédemment.

Quoi qu'il en soit, et en l'état actuel des choses, vous n'avez aucune obligation de quitter la maison qui semble constituer votre résidence principale.

 

 

Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus