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Question juridique n°22966 , 4 juil. 2013
Bonjour, mon papa est gravement malade il vas décéder dans quelque jour, je suis sa fille et je ne connait rien en matière d’héritage ces pourquoi je m’adresse a vous mon père vit en union libre depuis presque 15 ans, il est divorcer d’avec mère il y as 23 ans de cette union mon frère et moi sommes nées.
Qui de ma belle mère ou nous allons avoir l’héritage?
Devons nous passer par notaire après sachant qu’il vivent en location ?

Merci de votre réponse
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Réponse du 3 juil. 2013 01:48 par :
45 rue Compans 75019 Paris


Bonjour,



La réponse à votre question dépendra de l'existences d'éventuelles libéralités consenties par votre père par voie testamentaire.

En effet, les concubins n'étant pas considérés comme des héritiers successibles, votre belle-mère ne pourra être appelé à la succession, sauf dispositions testamentaires contraires.

Dès lors, ce sont les descendants de votre père qui hériteront, à savoir votre frère et vous-même.





Si le patrimoine de votre père ne comprend pas d'immeuble et que ce dernier n'a pas rédigé de testament ni procédé à une donation, l'assistance d'un Notaire n'est pas obligatoire.

Toutefois, vous devrez nécessairement disposer d'un acte de notoriété afin de pouvoir notamment disposer des fonds disponibles sur les comptes bancaires.

Cet acte délivré par un Notaire  pourra éventuellement être délivré par la Mairie, qui n'est au demeurant pas tenu de le faire.



Ensuite, il vous incombera de réaliser toutes les démarches et formalités consécutives au décès de votre père et au règlement de la succession.

Vous devrez informer les divers organismes tels que la banque, la Sécurité sociale ou bien encore les assurances.

Il est d'ailleurs plus prudent de procéder à une estimation des dettes du défunt .

Pour se faire, il convient de publier l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net auprès du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel résidait le défunt (article 788 du Code civil).

Les créanciers de votre père disposent alors d'un délai de 15 mois pour déclarer leur créance (article 792 dudit Code).

Enfin, il vous incombera de procéder à la déclaration de la succession auprès du Centre des Impôts du domicile du défunt.



Concernant le contrat de bail, sachez que si celui-ci a été conclu aux noms de votre père et de sa compagne, cette dernière pourra demeurer dans les lieux.

Si le contrat de bail était uniquement au nom du défunt, il est transféré à sa concubine (article 14 de la loi du 06/07/1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs).



 



Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal