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Question juridique n°23746 , Oct 10, 2013
Mon mari et moi sommes propriétaire d’une villa,j’ai 3 enfants mais en mauvais terme avec 2 Avez vous une solution à nous proposez pour que de notre vivant, ma fille puise bénéficié de cette maison,à notre décés .Merci de vos conseils et vous prie de recevoir mes remerciements
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Réponse du Sep 18, 2013 4:06 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire ce qui signifie qu'ils recueillent nécessairement une partie du patrimoine des parents défunts (article 913 du Code civil).

Cette réserve héréditaire varie en fonction du nombre d'enfant.



Il s'ensuit que si votre patrimoine n'est composé que de ladite villa, vous ne disposez pas de la faculté de transmettre cette dernière à un seul de vos enfants, une telle démarche ayant pour conséquence de porter atteinte à la réserve héréditaire aux autres.



Par conséquent, si vous rédigez un testament prévoyant un tel legs, celui-ci peut faire l'objet d'une contestation et si vous entendez procéder par donation, vos autres enfants pourront engager une action en réduction de la libéralité consentie.



A titre d'information, vous pouvez disposer uniquement de la quotité disponible (soit un quart de votre patrimoine).



 



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme