Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22594 , Jun 12, 2013
mon frere et moi souhaiterions savoir les droits de successions concernant le deces de notre grand-mere sachant que notre pere est decede il y a deux ans .ma grand mere avait sept enfants .trois sont decedes .ma grand-mere a differents comptes courants et placements et est proprietaire de sa maison ainsi que d’ un champ.sachant qu il y a differents conflits familliaux dans la famille une personne nous a dit que l on aurait pas le droit a la part de notre pere .as ton le droit de nous desheriter?ont t ils le droit de vider la maison sans notre accord de plus ma tante a toujours la cle est ce normal,faut t il notre presence pour signer pour la banque,a ton le droit de savoir a quel notaire s adresser,ma mere vivante a telle le droit a quelque chose ou ce n est que nous les enfants?je vous remercie d avance pour votre reponse!!
606
vues
Réponse du Jun 12, 2013 11:00 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



De toute évidence, vous devriez reconsidérer les informations qui vous semblent vous avoir été communiquées, en ce qui a trait à vos droits successoraux.

En outre, votre frère et vous-même  êtes des héritiers réservataires en représentation de votre défunt père; autrement dit vous ne pouvez être déshérités.

Les successions sont quelques fois, et malheureusement source de conflits, mais sachez que cette situation ne vous fait pas perdre vos droits.

A cet égard, il conviendrait de vous rapprocher du Notaire de votre choix, qui se chargera d'entrer en contact avec l'Officier Ministériel chargé d'effectuer la dévolution successorale, et également de défendre vos intérêts.

Les frais notariés, seront alors partagés entre les deux Officiers.

Par ailleurs, sachez que votre mère ne dispose d'aucun droit sur la succession, sauf disposition testamentaire contraire.

Enfin, et à titre d'information,  si un co-héritier a sciemment dissimulé votre existence, cet agissement est constitutif d'un recel successoral qui conduit l'héritier à ne pouvoir prétendre à une quelconque part sur les droits vous revenant (article 778 du code civil).

 

 

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert