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Question juridique n°24578 , Oct 30, 2013
bonjour,
Mon fils à été adopte simplement par mon ex comcubin à l’age de 8ans ,aujourd’huit il a 30 ans.
Mon ex s’est remarié et depuis peu sa femme souhaite joindre mon fils afin de lui faire signer un document où lui faire écrire une lettre afin qu’il renonce à toute forme d’héritage .
Quels sont ses droits? est il protègé?
Merci de votre temps.
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Réponse du Oct 29, 2013 12:14 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Il n'y a pas lieu de s'inquiéter outre mesure, un tel acte même s'il devait être constitué n'aurait aucune valeur juridique et ne ferait perdre aucun droit à celui qui entend consentir à une telle renonciation.

En effet, une renonciation ne pourra être effectuée qu'à compter de l'ouverture de la succession c'est-à-dire postérieurement à un décès.

Il s'agit d'un acte juridique unilatéral et révocable tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise.

Par ailleurs, sachez que votre enfant à la qualité d'héritier réservataire, en ce sens qu'il ne pourra être déshérité.





Bien cordialement

« On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu’ils nous défendent. » Maurice Sachs