Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21938 , 29 oct. 2013
Mon ex compagnon me réclame deux après notre repture, la somme de 2000 euro qu’il m’avait donné , durant notre relation. Il me menace d’une action en justice. Aucune reconnaissance de dette n’a été signé , puisque c’était un don. Dois je m’inquiéter?
En vous remerciant.
512
vues
Réponse du 7 mai 2013 19:06 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Au vu des faits que vous énoncez, deux points de droits doivent être soulevés.



S'agissant tout d'abord des sommes qui semblent vous être réclamées, si elles vous avaient été données, le donateur (votre ex compagnon), ne pourra en demander la restitution, une donation étant irrévocable.

S'il entend engager une action judiciaire en ce sens, il lui appartiendra de prouver qu'il s'agissait d'un prêt, soit qu'il était convenu d'un remboursement des fonds.



S'agissant ensuite du délai de prescription relative à une telle demande, il semble être forclos, le délai fixé en matière de prêt étant de deux années à compter du premier impayé. 



Par conséquent, vous n'avez au premier abord aucune inquiétude à avoir, et n'êtes tenu d'aucun engagement à l'égard de votre ex concubin.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus