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Question juridique n°23734 , Oct 10, 2013
Bonjour, mon épouse est décédée le 4 Août 2013. Elle devait toucher un héritage d’un cousin éloigné, mais malheureusement elle est décédée avant de le toucher et c’est donc mon fils et moi qui devons toucher cet héritage. Mon épouse avait des dettes, de ce fait je souhaiterai faire une demande de renonciation à succession, mais auparavant, je souhaiterai savoir si en faisant cette démarche, est-ce que je toucherai cet héritage qui est adressé au nom de jeune fille de ma défunte épouse. Merci
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Réponse du Sep 17, 2013 6:44 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Votre épouse étant décédée, le patrimoine de son cousin sera en principe transmis à votre fils en représentation  (article 734 4° du Code civil).

A ce titre, vous ne disposez d'aucun droit quant à la succession du défunt sauf dispositions testamentaires contraires, ce qui au demeurant ne semble pas être le cas.



En revanche s'il s'agit d'un legs au profit de votre seule conjointe, ni votre fils ni vous même ne serez appelé à succéder.



Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris