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Question juridique n°21639 , May 8, 2013
Bonjour,
Mes parents ont un appartement, je souhaiterai racheter une partie de cet appartement pour pouvoir y vivre. Seulement une partie car avec mon taux d’endettement la banque ne me prête pas la totalité. Comment faire pour être en règle avec la loi et avec mon frère pour que ce rachat soit pris en compte lors de la succession!!!
Merci d’avance
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Réponse du Apr 21, 2013 8:04 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



L'acquisition de tout ou partie d'un bien immobilier doit être publié au service de publicité foncière, et pour cela être préalablement établie par acte notarié.



Afin que cette acquisition ne soit pas requalifiée en donation lors du décès de vos parents, elle ne doit être consentie, ni à charge de rentre viagère, ni à fonds perdu, ni avec réserve d'usufruit.



Ce n'est que si la vente venait à être requalifiée en donation (dans les trois hypothèses précitées) que vous seriez obligé de la rapporter à la succession de vos parents, c'est à dire de verser éventuellement une indemnité à vos cohéritiers, afin que l'égalité entre les enfants soit respectée.



Par conséquent si la vente est conclue à des conditions dites 'normales', bien que conclue avec un des héritiers présomptifs du vendeur, elle ne sera pas prise en compte lors de la succession.



Enfin et compte tenu de ce que vous envisagez d'acquérir, une division du bien immobilier en deux lots sera très probablement nécessaire.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas