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Question juridique n°21627 , Oct 29, 2013
mes parents m’ont fait donation de leur appartement, cet héritage va t il tombé dans notre patrimoine commun mon mari et moi étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux aquets.fera il partie de la communauté pour la déclaration de l’impot sur la fortune.
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Réponse du Apr 20, 2013 9:46 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Les biens que les époux acquièrent pendant le mariage, par succession, donation ou legs, n’entrent pas en communauté et restent propres aux époux, sauf stipulations contraires (Article 1405 du Code civil).

 

Cet appartement vous appartient donc en propre, mais par contre il sera intégré dans votre déclaration commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

 

En effet, les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, sont soumis à une imposition commune au titre de l'ISF sauf dans deux cas : d'une part lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit et, d'autre part, lorsque, en instance de divorce ou de séparation de corps, ils ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.

 

Cette déclaration porte sur l’ensemble de votre patrimoine au 1er janvier de l’imposition.



 

Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert