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Question juridique n°22997 , Oct 10, 2013

Mariés sous le régime de la communauté légale, ma femme et moi avons fait le 31 mars 2000 un don manuel de 370.000 francs, soit 56.400 euros, à notre fils. Nous envisageons de lui faire un nouveau don de 100.000 euros. Je suis âgé de 80 ans. La somme se trouve actuellement sur un livret au nom personnel de ma femme, âgée de 74 ans. En l’état actuel de la législation, cette donation peut-elle être exonérée de droits ?
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Réponse du Jul 4, 2013 3:48 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Le Législateur a effectivement prévu une exonération des droits de mutation faisant suite à une donation entre ascendants et descendants.



Auparavant, soit avant la Loi du 16 Août 2012, toute donation de 300 000 francs (en 2000)  entre un parent et un descendant, était exonérée des droits de mutation, tous les dix ans.

Désormais, cette exonération est possible pour les donations à hauteur de 100 000 euros, et ce tous les quinze ans.



En l'occurrence, la réponse à votre question dépendra des éventuelles libéralités auxquelles vous aurez consenties ces quinze dernières années.

Si la seule cession à titre gratuit à laquelle vous avez consentie est celle que vous mentionnez, votre fils sera exonéré des droits de mutation.

 

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris