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Question juridique n°22321 , 25 juin 2013
Ma tante décédée il y a 2 mois m’a lègué tous ses biens par testament. Son mari est décédé en 1988.Il y avait une donation au dernier vivant.Au décès du mari, le notaire n’a rien fait pour la succession.Pas d’enfants de leur union, mais son mari avait une fille d’un précédent mariage.Ils avaient fait construire une maison sur un terrain appartenant à ma tante. Je viens de trouver un acquéreur pour cette maison.
Quelle est la part de cette maison ou récompense qui renviendrait à la fille de mon oncle? idem pour l’argent à la banque, suis-je héritier en totalité ou une part revient à la fille de mon oncle?
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Réponse du 28 mai 2013 11:37 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 Bonjour,

 

Les faits que vous mettez en exergue ne permettent pas de vous apportez une réponse précise en l'état, puisque vous ne précisez pas sous quel régime matrimonial était mariée votre tante.

Quoi qu'il en soit, il est certain que la fille de votre oncle dispose des droits sur le patrimoine de son défunt père.



Si la succession de ce dernier, et de facto la liquidation du mariage n'ont pas été effectuées, vous devriez vous rapprocher d'un Notaire, qui est demeurant ne peut être saisie que par les héritiers (un officier Ministériel ne peut de son propre chef agir et effectuer seul des diligences).



Enfin, si vous êtes désigné comme légataire universelle, vous hériterez en principe de tout le patrimoine de votre défunte tante.

Toutefois, le Notaire qui sera désigné effectuera un partage en tenant compte des droits de la fille du défunt, qui ne peuvent en l'état être déterminés.

Il serait utile par conséquent de vous rapprocher de votre Notaire.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu