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Question juridique n°22792 , Oct 31, 2013
bonjour,
Ma mere avait une exloitation agricole, elle a laisser celle ci a mon frere depuis trois ans pour prendre sa retraite,mais moi et ma soeur n avons rien!
est ce une avance sur heritage?
est ce que celui ci doit compenser envers nous?
puisqu il exloite donc a un benefice sur nous..


d autre part ma soeur veut me donner droit de gerer ces biens, signature notaire, vente etc..et si... comme elle a des soucis de sante et es en divorce..il lui arrivait quelque chose elle veut que je m occupe de tout ca, quel courrier rediger pour notre notaire qui soit valable.

je vous remercie par avance

MELLE DUCREY
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Réponse du Jun 22, 2013 8:11 AM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Avant toute chose, il aurait utile de connaître l'acte qui aurait éventuellement été établi, ou du moins les droits dont disposerait votre frère sur le terrain agricole dont question.

S'il s'agit d'une simple aide familiale soit d'une participation directe et effective à l'exploitation, sans être associé aux bénéfices, ni aux pertes et sans contrepartie financière, votre frère est réputé bénéficier d'un contrat de travail.



Dès lors, il n'a aucune obligation de vous verser une quelconque contrepartie, bien au contraire il serait en droit de demander lors de la succession le paiement de salaires différés s'il ne perçoit pas de rémunération (article L.321-13 du code rural).



Si votre souhait est de rétablir vos droits, rien ne vous empêche de participer également à l'exploitation du terrain si tel est votre choix.



Ensuite, dans l'hypothèse où il s'agit d'une donation du terrain agricole, soit d'un acte établi par voie Notariée, là encore aucune compensation ne vous est due en principe.

Cette libéralité qui ne nécessite pas votre consentement aura pour simple conséquence d'obliger le donataire (votre frère) à la rapporter au décès de votre mère.



Ainsi, la donation sera prélevée soit sur la réserve de votre frère, sur la quotité disponible (partie de son patrimoine dont votre mère peut librement disposer).

C'est seulement en cas d'empiètement sur votre réserve, qu'une réduction de la libéralité sera de droit,  voire que le versement d'une soulte vous sera dû.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai