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Question juridique n°19399 , Feb 18, 2013
Bonjour,
Ma mère a hébergé gratuitement mon frère, sa femme et son fils dans sa maison pendant 8 ans. Aujourd’hui ma mère souhaite faire don de sa résidence secondaire (la résidence principale où elle vivait avec mon frère ayant été vendue lors du divorce de mes parents intervenu depuis) à ses 3 enfants (ma soeur, mon frère et moi). Or mon frère ayant été avantagé pendant 8 ans, peut-on réduire sa part de cette donation ? La notaire me dit que le calcul des libéralités (avantage obtenu par mon frère) est limité à 5 ans de loyers. Or je ne trouve nulle part mention de cette limite de temps. Pouvez-vous m’en dire plus ?
Cordialement.
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Réponse du Jan 18, 2013 12:54 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 

La jurisprudence a considéré que les donations indirectes, comme en l’espèce le fait de faire bénéficier l’un de ses enfant du logement familiale soumis à la succession, n’est plus nécessairement soumis au rapport.

En effet il faut tenir compte de l’intention libérale du donateur.

 

La mise à disposition d’un logement au profit d’un héritier n’est pas nécessairement une libéralité, ce qui exclue toute intention libérale.

L’héritier n’ayant qu’une occupation non exclusive de l’immeuble, les parents y vivant également, il ne saurait y avoir de rapport dans le cadre de la succession (arrêt Civ. 1er 3 mars 2010).

En d'autres termes, il semblerait compte tenu des faits que vous exposez que l'avantage dont a bénéficié votre frère ne constitue pas en principe une donation.

 

Cordialement.

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon