Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22657 , Oct 17, 2013
ma maman qui vient de deceder, possedait des parts dans la sci(habitation principale] don le gerant est son mari.ils venaient de signer un compromis de vente de leur maison!! la vente peut elle se finaliser sans sa signature ou celle de ses heritiers
636
vues
Réponse du Jun 14, 2013 11:47 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



A l'évidence, le consentement des ayants droits de la défunte sera nécessaire pour procéder à la vente du bien, puisque aucune aliénation du bien immobilier ne leur est pour le moment opposable, aucun acte authentique n'ayant été établi.



Toutefois, retenez qu'en votre qualité d'ayant droit le compromis de vente qu'ils semblent avoir signé fait naître des obligations à votre égard, en ce sens que vous devrez en principe procéder à la vente du bien si l'ensemble des conditions contractuelles sont réunies, à moins que vous entendiez contester l'acte en lui-même sur le fond par exemple (l'absence de consentement clair et non équivoque,...).



En cas de vente du bien, le prix de vente sera alors partagé entre les ayants droit.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King