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Question juridique n°19379 , Oct 11, 2013
bonjour, ma maman est décédée il y a quelques mois et la succession a été ouverte, en 1995 ma maman a mis à mon nom un PEL en me versant tous les mois 45 euros pour moi et ma soeur pour services rendus car nous étions sur les 5 enfants les seules à s’occuper d’elle (courses, médecin, clinique etc .....) ce PEL est arrivé a échéance en mai 2005 et nous avons partagés la somme de 6000 euros avec ma soeur, ma question: est-ce que mes autres frères et soeurs peuvent demander l’intégration de cette somme dans la succession en sachant que maman n’a pas fait de papier à ce sujet ? n’est ce pas considéré comme une présent d’usage merci de votre réponse
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Réponse du Jan 17, 2013 2:04 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 

Avant toute chose, sachez que rien n'empêche à vos frères et soeurs de demander le rapport dans le cadre de la succession.

En outre, les versements effectués peuvent effectivement constituer une donation.



Mais dans la mesure où il est nécessaire qu'il existe une volonté du donateur de consentir à telle ou telle libéralité, il vous appartiendra de prouver le contraire, soit notamment d'apporter la preuve qu'il s'agissait d'une rémunération voire d'une indemnité pour services rendus; si bien entendu une action est engagée dans ce sens.







Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr