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Question juridique n°22036 , Nov 29, 2013
Bonjour,
Ma cousine est décédée en décembre 2012. Elle n’avait pas de contrat obsèques. Son amie qui vivait avec elle a proposé de faire l’avance pour payer les obsèques. Je suis héritière ainsi que 2 autres cousins. A ce jour, la succession n’est pas encore réglée (elle avait un bien immobilier). Or, l’amie de ma cousine ayant maintenant des problèmes financiers souhaite récupérer son avance financière des obsèques. Le notaire lui a dit de s’adresser aux héritiers ; mais qui doit déterminer et répartir le montant à payer entre les 3 héritiers ? Le notaire ne peut-il pas rembourser par anticipation l’amie de ma cousine ? Et le coût des obsèques ne peut-il pas être déduit de la succession à venir ?
Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement, Maïté Sumian
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Réponse du May 13, 2013 11:40 PM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,



La réponse à votre question dépend notamment du montant des frais funéraires.

En effet, il est parfaitement possible de déduire les frais d'obsèques de l'actif de la succession mais uniquement à hauteur de 1 500 euros.

Au-delà de cette somme, le remboursement sera dû par les héritiers.

Dès lors, la répartition de la dette relative aux frais funéraires se fera proportionnellement à la part héritée.

Il appartient effectivement au tiers créancier d'exiger le paiement auprès des débiteurs, soit vous-même et vos héritiers, le Notaire ne pouvant nullement procéder au remboursement sur l'actif de la succession.

 



Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard