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Question juridique n°17339 , Jun 26, 2014
Madame,Monsieur,

Après le décès de notre défunt père, une fille âgée de 43 ans vient aujourd’hui pour relancer une recherche de paternité.
ce que nous voulons savoir :
Est-ce que le Notaire doit nous donner l’acte de notoriété, nous les héritiers légitimes?
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Réponse du Sep 16, 2012 5:39 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Le droit positif ne distingue plus la filiation légitime de la filiation naturelle en matière de droits des successions.

L'acte de notoriété quant à lui est un document qui se borne à indiquer quels sont les héritiers du défunt et à déterminer dans quelles proportions ces personnes héritent.
En outre une procédure étant en cours s'agissant de la reconnaissance de la filiation paternelle, la succession ne peut être poursuivie, puisque les enfants sont des héritiers réservataires (article 912 du code civil).


Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie