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Question juridique n°21813 , Nov 7, 2013
Bonjour,
la soeur de ma mere (decedée) et son mari sont décédés en 2012 sans enfants ni autres famille que moi.
personne ne m’a prevenu de leur deces et j’apprends que leurs biens "maison deja mise en vente" ont ete donnés à une tierce personne qui les avait "arrenté" au dire d’un voisin.
Ai je des droits d’heritage, pourquoi n’ai je pas ete prevenu ? que faire ?
Je sais qu’il y a eu un acte de fait chez un notaire, à qui j’ai demandé des explications, que j’attends
avec tous mes remerciements
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Réponse du Apr 30, 2013 9:17 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il vous faut savoir que vous n'êtes pas un héritier réservataire, en ce sens que vous n'êtes pas obligatoirement appelé à la succession, seuls les enfants étant ainsi désignés.

Autrement dit, les défunts pouvaient léguer leur patrimoine à des tiers, membres de la famille ou non, ou encore consentir à une vente en viager, etc...

Dans cette situation, le Notaire n'est nullement tenu de vous informer quant aux opérations de partage.

 



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King