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Question juridique n°23402 , Oct 23, 2013
Bonjour,


Je vous écris cette lettre pour vous demandez un renseignement, voilà ma maman est décèdé il y a 15 ans et mon papa est décèdé il y a 2 mois.
Dont je suis l’ainée des 6 enfants,mes parents ont faient construire une maison.Voilà ce qui se passe,mes frères et soeurs ont débarassée la maison des meubles sans me prévenir.
Je voudrais savoir ce qu’il faut faire,parce que il y a beaucoup de choses qu’ils ont faient sans m’avertir.Et de faite j’ai appris par un de mes frères qui est dans la même situation que moi,que ce jeudi 5 septembre 2013 un expert passera pour estimer la maison pour la vendre,pour l’instant personnes de mes frères et soeurs m’ont prévenu du passage de cet expert .

Donc je voudrais savoir quels conseils me donnez vous.
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Réponse du Sep 2, 2013 8:58 AM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt


Bonjour,

 



La succession de votre père comprenant un bien immobilier, à savoir la maison, un Notaire est en principe nécessairement chargé du règlement de la succession.



A défaut de stipulations testamentaires, la maison est transmise à tous les héritiers et constitue donc un bien indivis, chacun des six enfants disposant de quotes-parts sur ce dernier.

Il s'agit d'une situation fréquente dans le cadre d'une succession.

Dès lors, qu'il y ait estimation ou non par tel ou tel héritier, la vente du bien indivis ne peut intervenir sans le consentement des autres héritiers et dans les conditions fixées communément par ceux-ci.



Si cela n'est pas déja le cas, vous devriez vous rapprocher d'un Notaire.

S'agissant des biens meubles, vous disposez de la faculté de demander aux autres hériters la restitution de ceux-ci, voire d'engager une action pour recel de succession.

Il s'agit dans le dernier cas d'une action judiciaire qui sera très probablement longue et couteuse, et qui nécessitera les diligences d'un Avocat.

 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu