Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21876 , 3 mai 2013
je vis avec un monsieur depuis trois ans,nous sommes divorcés avec 2 enfants majeurs chacun qui vivent leur vie . Nous ne possédons rien si ce n’ est nos meubles et nos voitures.Nous voulons qu’à notre décés les peu de choses que nous avons ce soit le survivant qui puisse en beneficie . Doit on faire un testament ? si oui devant un notaire ou simplement l ’ ecrire et le depose a un notaire et qu il puisse l enregistrer . Dans tous les cas combien coute cet acte
Dans l’ attente , veuillez agréer , mes sincères salutations
518
vues
Réponse du 3 mai 2013 11:34 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Le consentement à libéralités par voie testamentaire est effectivement une solution appropriée pour le concubin survivant, puisque ce dernier ne dispose d'aucun droit successoral.



Rien ne vous empêche alors de léguer tel ou tel bien à votre concubin, en rédigeant un Testament olographe : il doit être rédigé en entier, daté et signé de votre main.



Ceci étant et pour des raisons d'opposabilité, il est préférable de diligenter un Notaire pour la rédaction d'un Testament authentique ou encore mystique (articles 971 et suivants du code civile).

 



Toutefois, il est important que vous ayez chacun conscience que le testament ne peut avoir pour conséquence de déshériter les enfants du défunt, dits héritiers réservataires.

En effet,  les libéralités que vous consentirez ne pourront porter que sur un tiers de vos biens respectifs car vous avez eu chacun deux enfants (article 913 du code civil).



Par ailleurs, il est possible de prévoir par testament que l'usufruit de l'intégralité des biens du testateur revienne au conjoint survivant, si cet usufruit ne dépasse pas le tiers de la valeur de tous les biens.



Cordialement



 

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus