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Question juridique n°22706 , 18 juin 2013
Bonjour,
Je souhaite pacser avec mon conjoint, en terme de succession qu’est ce qu’un PACS m’apporte comme droit ? Il faut le compléter avec un testament, faut-il obligatoirement passer par un notaire ? Je souhaite faire une donation au dernier survivant, est-ce suffisant pour le protéger ? Nous avons 2 enfants mineurs, nous sommes en location. Comment transmettre le maximun de biens à mon partenaire ? Je possède un garage, lui une voiture.


Merci de votre retour,

Cordialement,
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Réponse du 18 juin 2013 13:18 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 Bonjour,

 

Il est certain que votre statut de partenaire ne vous octroie aucun droit sur la succession du partenaire décédé, sauf un droit de jouissance et d'habitation du logement ayant constitué votre résidence principale commune, pendant un an (articles 515-6 et 763 du Code Civil), et une exonération des droits de succession.



Rien ne vous empêche effectivement, pour pallier à cela, de rédiger chacun un Testament.

Dans ce cas, vous ne pourrez respectivement léguer qu'une partie de votre patrimoine appelée quotité disponible, l'autre partie (réserve) étant destinée à vos descendants.



Pour ce faire, les diligences d'un Notaire ne sont pas obligatoires puisqu'un Testament olographe doit respecter un simple formalisme mais ne nécessite pas l'intervention d'un Officier Ministériel (article 970 du code civil) ; mais restent toutefois conseillées par soucis de preuve et d'opposabilité.

Enfin, sachez que vous ne pourrez consentir à une donation dite 'au dernier vivant' cette notion n'étant opposable qu'aux seuls époux mariés, mais vous pouvez en revanche consentir à une donation si tel est votre choix.





Cordialement

« Rien n’éblouit comme l’art de la parole, et c’est le plus souvent parmi les avocats qu’on rencontre les hommes qui exercent ce talent avec le plus de puissance. » Antoine Gérin-Lajoie