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Question juridique n°21457 , 12 avr. 2013
Je souhaite faire un testament olographe ayant pour but de limiter au maximum ce qui pourrait revenir à mon mari. Nous avons 2 fils.Si j’écris dans le testament que je lègue la totalité de la quotité disponible à (liste de noms) en indiquant le % d’affectation de cette quotité, et en précisant que les parts qui seraient refusées par 1 légataire seront affectées aux autres de la liste au prorata, est-ce valable ? Puis-je aussi insérer une liste de priorités de biens à affecter ? Merci pour votre réponse
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Réponse du 11 avr. 2013 11:02 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Votre conjoint n’ayant pas la qualité d’héritier réservataire en présence d’enfants, vous pouvez le priver par testament de tout ou partie de ses droits successoraux.

 

Dès lors, il ne pourra bénéficier que d’un droit temporaire d’habitation dans le logement familial d’une durée d’un an.

En effet ce droit étant d’ordre public, le conjoint ne peut en être privé, même par testament.

 

Et à défaut de stipulation contraire de votre part, il sera en outre bénéficiaire d’un droit viager d’habitation sur logement.

Toutefois, le conjoint peut en être privé par testament authentique, c'est-à-dire devant Notaire.

 

Ensuite, vous pouvez bien entendu instituer légataires les personnes de votre choix et déterminer quels seront les biens légués et dans quelle quotité.

Vous pouvez également indiquer qu’en cas de renonciation par un légataire, son legs viendra accroître la part d’un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.  

 

En somme, le testateur bénéficie de la plus grande liberté quant à la rédaction de son testament.

Les clauses doivent être claires et faciles à interpréter, à défaut de quoi elles seront réputées caduques.



Et si les droits des légataires portent atteinte aux droits des héritiers réservataires (les enfants, ou à défaut le conjoint) au jour du décès, les legs seront alors réduits en conséquence.

 

Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu