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Question juridique n°20252 , 21 mai 2014
Bonsoir,

Ma tante, veuve depuis 2006,  sans enfants, est décédée fin décembre 2012.
Elle avait rédigé un testament en 1990 qui disait « je maintiens la donation faite à mon époux ... . Pour le cas du décès ensemble, j’institue pour légataire universel mon neveu = moi demeurant ... »
Mon oncle a la même date avait fait exactement le même testament en sa faveur.
Ces 2 testaments ont été déposés chez le notaire ou ils vivaient à ce moment la.
Le notaire, du lieu de résidence du décès, en charge de la succession bloque sur la mention « décès ensemble » et sur la rédaction d’une convention d’interprétation du testament.
Il me suggère fortement d’accepter le partage avec mon frère.
Ceci serait contraire aux souhaits de ma tante et de mon oncle, qui n’avaient plus de contact avec mon frère depuis plus de 30 ans et ce, du fait de dernier.
Que me suggerez-vous ?
Est-ce compliqué d’etablir une convention ?
Si le notaire ne veut pas établir cette convention que dois-je faire ?
Si je dois saisir le Tribunal, comment procéder ? Avez-vous une idée sur le délai.
Pour info, je réside à 700 kms du notaire en charge de la succession.
Par avance merci pour votre aide.
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Réponse du 20 févr. 2013 19:16 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Il ne saurait être question d'établissement du Testament mais d'une interprétation qui dans le cas d'espèce parait assez claire.
En effet, les termes employés signifient que vous n'aurez qualité à hériter de tout le patrimoine des défunts que si ceux-ci décèdent ensemble.
A l'occurrence, les termes employés dans le testament semblent différents de ce que vous considérez comme étant la volonté de votre défunte tante.
Quoi qu'il en soit vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir le Tribunal de Grande Instance si vous souhaitez contester le Testament, sachant que la procédure peut durer quelques mois voire années.
Cela étant, il parait judicieux d'accepter la succession.


Cordialement

 

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin